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Note « Loi séparatisme » : quelles nouvelles obligations pour les associations ?

La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été adoptée fin juillet 2021 en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Cette loi aura fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, sur plusieurs articles litigieux.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 13 août 2021, douchant les espoirs des associations dont les inquiétudes n’ont jamais été entendues par le gouvernement et la majorité, bien que certaines mesures soient perçues comme attentatoires aux libertés associatives. Cependant, de nouvelles stratégies juridiques collectives, basées sur des recours multiples tant devant le juge administratif français qu’européen, rentent encore envisageable pour défendre la liberté d’association

La Coalition pour les libertés associatives produit ici une analyse synthétique des nouvelles dispositions prévues par la loi touchant à l’activité des associations sans revenir sur les critiques formulées tout au long du processus législatif contre ces dispositions. Il conviendra de rester attentif à la promulgation du décret d’application qui viendra préciser certaines dispositions.

L’Observatoire des libertés associatives va mener un travail de veille active et de conseils aux associations qui se considèrent injustement sanctionnées ou pénalisées par l’application de cette loi. Remontez vos témoignages sur le formulaire : https://www.lacoalition.fr/Signaler-une-entrave

 

Fin juillet le CAC  avait publié ce communiqué

Une réelle remise en cause des libertés associatives, un changement d’époque !

Le Collectif des Associations Citoyennes s’est constitué en 2010 pour défendre les libertés associatives que le Gouvernement libéral de l’époque voulait soumettre aux lois du marché au titre de la concurrence libre et non faussée. Dans l’ouvrage retraçant ses 10 ans, le CAC rappelle comment « sous l’effet des politiques néolibérales, les associations sont sommées de prouver que leur activité ne relève pas du commerce et des lois de la concurrence. Inversion de la charge de la preuve. On doit prouver son innocence sans quoi il faudra passer sous les fourches caudines des lois du marché et de la fiscalité afférente ». Le droit des affaires constitue la première attaque contre les libertés associatives. Bis repetita 11 ans après c’est une nouvelle étape qui est franchie avec la loi du 23 juillet.

Le Conseil constitutionnel a validé ce 13 août 2021 l’essentiel du projet de loi de lutte contre le « séparatisme », la loi est donc définitivement adoptée par le vote du Parlement du 23 juillet.

Présentée comme un simple outil de lutte contre l’islamisme politique radical usant de la violence, cette loi reste très contestable sur le fond et très dangereuse sur la forme, notamment pour les associations environnementales, les associations culturelles et d’éducation populaire s’inscrivant dans des démarches d’émancipation, et celles de défense du droit des personnes. Elle s’inscrit dans un ensemble de lois et de décrets qui participent d’une logique sécuritaire, une politique injonctive, une limitation des espaces critiques, alors que les grands médias se trouvent concentrés dans quelques mains.

En plaçant les relations État – Secteur associatif sous l’égide d’un « contrat » promulgué par simple décret, le gouvernement met fin à l’espace de dialogue que constituait la Charte des engagements réciproques de 2014. Le droit d’association a été solidement établi « par la loi de 1901, qui ouvre des espaces permettant à des personnes de mettre en commun moyens, énergie, pensées, hors de toute tutelle… Suffisamment de lois, décrets et règlements ont été édités depuis des décennies pour limiter l’émergence de dérives et corriger ou interdire les abus, même si ce n’est pas toujours simple à détecter. » (CAC, livre des 10 ans)

Le contrat d’engagement républicain est bien un acte d’allégeance demandé aux associations pour solliciter l’aide publique. Il constitue un changement d’époque, il sonne comme une mise en garde. D’apparence anodin, nul ne peut dire quelles sont les interprétations qui en seront faites par les tribunaux au fil des années, ni comment les acteurs politiques s’en saisiront, pouvant mettre gravement en cause les libertés associatives. Au-delà il tend à fragiliser l’initiative associative déjà mise à mal par la réduction des subventions publiques, la mise en concurrence des associations par le biais des appels d’offre publics et l’ouverture de nouveaux marchés aux acteurs lucratifs, dans le secteur social, de l’environnement…

« Assurer une présence républicaine au bas de chaque tour, au bas de chaque immeuble » (E. Macron, discours des Muraux), renforcer la laïcité, et consolider les principes républicains sur l’ensemble du territoire demande une autre vision politique, d’autres moyens. Les associations citoyennes continueront à s’y employer, en toute indépendance. Elles sauront le rappeler à toute autorité publique qui prétendrait vouloir limiter leur liberté d’expression et d’action.

Communiqué du CAC, le 23 juillet 2021

voir la saisine du Conseil Constitutionnel